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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
18/02/2026
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2026
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
12/02/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le :
10/02/2026
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
09/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
02/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le :
02/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le :
27/01/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
Publié le :
26/01/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le :
23/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le :
20/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement maje...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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19/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
13/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
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12/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
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01/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le :
30/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
30/12/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
12/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le :
09/12/2025
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...