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Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
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