Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Historique

• Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail es...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite