Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national... Lire la suite
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Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésSaisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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